Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

L’ensemble des conditions ci-dessous régissent exclusivement les ventes du Site Internet «www.musique-pour-montage-video.fr», ci-après dénommé « le Site ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise, à l’égard de tout client consommateur, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire, désirant faire l’acquisition de produits proposés à la vente par l’Entreprise sur le Site.

TOUT CLIENT QUI PASSE COMMANDE SUR LE SITE ET TÉLÉCHARGE UNE MUSIQUE DU CATALOGUE MPMV (musique-pour-montage-video.fr), QU’ELLE SOIT GRATUITE OU PAYANTE, PEUT UTILISER LA MUSIQUE SANS RESTRICTION PARTICULIERE.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment les catalogues, prospectus et publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont passées par le client en suivant les indications qui lui sont données sur le Site. Le client s’engage à remplir sincèrement et avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription. Le client est responsable des informations qu’il transmet au Site via le formulaire d’inscription, ainsi qu’au moment de la prise de commande. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison d’une commande en cas d’erreur ou d’omission lors de la saisie des informations par le client, sur le Site.

Voici les différentes étapes pour conclure une vente sur le Site :
Le Client choisit un ou plusieurs articles parmi les différentes collections présentées sur la boutique en ligne.
Pour chaque produit sélectionné, il définit le format, la licence et le nombre d’exemplaires souhaités et les ajoute au “Panier” en cliquant sur le bouton correspondant.
Le Client consulte le récapitulatif de la commande contenue dans le “Panier”, vérifie le détail de celle-ci et son prix total, corrige d’éventuelles erreurs, et valide définitivement la commande. Toute commande validée par le clic du Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

La commande est réputée définitive dès sa validation expresse sur le Site, par le client, et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix de la commande.
Une fois la commande validée, un courriel de confirmation est adressé au client, récapitulant sa commande, avec le lien de téléchargement de la musique ainsi qu’un lien de téléchargement de la licence.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par l’Entreprise que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au plus tard avant la date prévue pour l’expédition de la commande. Toute annulation d’une commande, non acceptée expressément par la Société, donnera lieu à conservation, par la Société, de l’intégralité des sommes versées par le client, à titre de dédommagement.

ARTICLE 3 – PRODUITS – PRECAUTIONS D’USAGE

l’Entreprise accorde une grande importance à la communication, sur le Site, d’informations relatives aux produits vendus aux moyens de descriptions claires, de caractéristiques techniques et d’avis vendeurs. En cas de doute sur un produit, le client pourra utilement poser ses questions via l’adresse mail de contact indiquée sur le Site. Le client engage sa seule responsabilité quant à l’utilisation du produit acheté sur le Site. Il est tenu d’utiliser le produit conformément à sa licence. l’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de défauts et de détériorations de produits livrés suite à une utilisation anormale et/ou non conforme.

La disponibilité des produits vendus est confirmée au client avant toute validation de commande.

ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT DU PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par l’Entreprise. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle d’indiquée sur le Site.

Le prix de la vente est indiqué en fin de commande en ligne, avant la validation. Le paiement sur le Site a exclusivement lieu par voie de paiement sécurisé, via Stripe (Carte Bancaire) et Pay-Pal.

l’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits ou des services. Cette modification ne concernera toutefois pas les commandées passées antérieurement.

La vente sera considérée comme parfaite lorsque le centre de paiement concerné aura signifié son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client redirigé vers le Site.

ARTICLE 5 – RABAIS – REMISE -RISTOURNE

Sauf mention contraire, aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé au client par l’Entreprise.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le client reçoit un ou des liens de téléchargement sur sa boîte mail dès le paiement effectué et validé pour les produits virtuels téléchargeables.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L.121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés par le client.

Si le client souhaite user de son droit de rétractation, il devra, dans les 14 jours de la livraison de sa commande.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche de l’Entreprise ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

En cas de force majeure, la commande sera automatiquement suspendue. l’Entreprise s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Si un cas de force majeure vient à se prolonger au-delà d’un délai d’un mois après la date de notification, le contrat pourra être résilié de plein droit. L’intégralité des sommes perçues par l’Entreprise avant cette date seront remboursées au client.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés, modifiée, du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant au prestataire, avec mention de ses nom, prénom et adresse. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation et à ne pas conserver ces données personnelles au-delà de dix ans. Le client autorise toutefois le prestataire à transmettre certaines informations personnelles à des tiers, tels que les transporteurs, pour la bonne fin de la livraison des commandes.

ARTICLE 10 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige afférent à une opération juridique conclue en application des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de NICE.

ARTICLE 12 – MENTIONS OBLIGATOIRES – DROIT DE LA CONSOMMATION

En application de l’article L.211-15 du Code de la Consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, dispositions dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 – CONTACT

Identification du vendeur : Leyden Digital
Numéro de SIRET : 880 360 318 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non Applicable

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, ou à l’application de la garantie des produits, le client peut contacter l’entreprise, aux coordonnées suivantes :

  • Site Internet: www.musique-pour-montage-video.fr
  • Adresse électronique : leyden.digital06@gmail.com
  • Téléphone : +33622274492

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance, préalablement à son engagement.

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